CGV

1. OBJET

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les droits et obligations de PALÂBA et du Client de produits présentés par CREA MADEFRANCE sur son site www.palaba.fr  (ci-après « le Site »). Elles s'appliquent de façon exclusive entre la société PALÂBA, 28, rue de la Rigaudière Siret :  952 596 484 00016 et tout consommateur personne physique visitant ou effectuant un achat via ledit Site (ci-après « le Client »).

Sur le Site, CREA MADEFRANCE permet au Client de commander en ligne des produits de la marque CREA MADEFRANCE , ci-après « le (ou les) Produit(s) ») selon les présentes conditions générales.

Toute commande effectuée auprès de CREA MADEFRANCE entraîne donc l'acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par CREA MADEFRANCE, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

Les présentes conditions générales de vente sont accessibles de façon permanente à l'adresse suivante : lien CGV dans un format informatique permettant leur impression et/ou leur téléchargement, de manière que le Client puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde.

2. OBLIGATIONS DU CLIENT

2.1. Le Client déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le Site.

2.2. Le Client s’engage à communiquer à CREA MADEFRANCE les éléments d’informations réels et nécessaires à la réalisation de la prestation objet des présentes conditions tel que cela lui est demandé en ligne et suivant sa situation, notamment ses nom, prénom, adresse, téléphone et e-mail valide. Le Client est responsable des conséquences découlant d’informations transmises fausses ou inexactes ou dont la reprise serait illicite.

2.3. Une fois la commande passée, CREA MADEFRANCE adresse au Client un e-mail lui confirmant celle-ci. Il l’informe de l’envoi des Produits.

2.4. Le Client peut modifier ses données à la rubrique « mon compte ».

3. COMMANDE

3.1. Toute commande ne sera validée qu'après acceptation du paiement.

3.2. CREA MADEFRANCE se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande en cas de litige avec le Client sur une commande antérieure.

3.3. CREA MADEFRANCE peut accepter les commandes dans la limite des stocks disponibles. Il informe le Client de la disponibilité des Produits vendus sur le Site au moment de la confirmation de la commande.

Si, en dépit de la vigilance de CREA MADEFRANCE, les produits sont indisponibles, le Client en sera tenu informé par e-mail dans les meilleurs délais. Le Client pourra alors annuler sa commande et se faire rembourser, le cas échéant, les sommes déjà versées.

L'indisponibilité définitive ou temporaire ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de CREA MADEFRANCE, pas plus qu'elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur du Client.

4. PRIX

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes éventuellement applicables), hors frais de port, participation aux frais de traitement de commande et frais d'emballage.

Les frais de port, participation aux frais de traitement de commande et frais d’emballage seront indiqués dans le panier du Client, avant la validation définitive de la commande.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis et notamment en cas de changement de données fiscales ou économiques. Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

5. LIVRAISON

CREA MADEFRANCE livre ses Produits en France et dans tous les pays de l'Union Européenne et peut sur demande livrer dans n'importe quel pays.

Les produits sont expédiés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande.

Les délais de livraison indiqués sur le site sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison. Afin que ces délais soient respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).

La société CREA MADEFRANCE s’engage à livrer les produits commandés sous 30 jours ouvrés, à partir de la commande. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

CREA MADEFRANCE s'engage à informer le Client de l'évolution du traitement de sa commande.

En cas de colis endommagés (déjà ouvert, produits manquants…), le Client s’engage à notifier au transporteur et à CREA MADEFRANCE, par tous moyens, toutes réserves dans les 3 jours suivant la réception du produit.

En aucun cas, nous ne sommes responsables de dépassements de délai qui auraient été causés par des grèves, des perturbations ou par tout autre problème de livraison par les services postaux ou étrangers.

6. PAIEMENT

L'intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Le Client règle sa commande par carte bancaire (Visa, Eurocard/Mastercard), ou avec son compte Paypal , conformément aux dispositions du présent article.

CREA MADEFRANCE n'accepte pas le paiement par chèque. Le client devra se diriger vers les autres moyens de paiement proposés.

Pour toute transaction, le Client indiquera le numéro figurant au recto de sa carte, la date d'expiration de sa carte et le cryptogramme figurant au verso de sa carte (trois derniers chiffres).

La communication par le Client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation pour CREA MADEFRANCE de débiter son compte à due concurrence du montant de sa commande.

Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.

CREA MADEFRANCE conserve la propriété de l'article jusqu'au paiement intégral du prix par le Client. Les achats sont réalisés de manière sécurisée. Les solutions de paiement adoptées par CREA MADEFRANCE sont 100% sécurisées. Pour les paiements par carte bancaire (carte bleue, carte bleue visa et e-carte bleue), toutes les informations que les Clients communiquent à CREA MADEFRANCE sont strictement protégées et garantissent la conformité et la sécurisation de chaque transaction.

7. RETOURS ET REMBOURSEMENTS DE PRODUITS

Droit de rétractation

Principe de rétractation

Le Client dispose par principe du droit de renvoyer ou de restituer le produit à CREA MADEFRANCE ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que CREA MADEFRANCE ne propose de récupérer lui-même le produit.

Délai de rétractation

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours calendaires après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du produit.

Si la commande du Client porte sur plusieurs produits et si ces produits sont livrés séparément, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du dernier produit.

Notification du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de se rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, par courrier à : CREA MADEFRANCE - 28, rue de la Rigaudière 44640 Saint-Jean-de-Boiseau ou par mail à contact@madefrance.fr

Pour que le délai de rétractation soit respecté, le Client doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de la part du Client, CREA MADEFRANCE s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, hors frais de port engagé par la société, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où CREA MADEFRANCE est informé de la volonté du Client de se rétracter.

CREA MADEFRANCE procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

CREA MADEFRANCE peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Modalités de retour

Le Client devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le bien, à : CREA MADEFRANCE au 28, rue de la Rigaudière 44640 Saint-Jean-de-Boiseau.

Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Frais de retour

Les frais d’expédition sont exceptionnellement à la charge du Client.

Etat du bien retourné

Le produit doit être retourné suivant les consignes de CREA MADEFRANCE.

La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce produit. En d’autres termes, le Client dispose de la possibilité de tester le produit, mais sa responsabilité pourra être engagée s’il procède à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires.

Emballage

Les articles sont emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les produits pendant la livraison. Le Client doit respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des produits. A ce titre le Client est invité à retourner le produit ne lui convenant pas dans son emballage d’origine et en bon état, propre à sa re commercialisation.

Exclusions du droit de rétractation

Le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes :

• Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés
• Fourniture de biens qui par leur nature sont mélangés de manière indissociable à d’autres articles
• Pour tous nos produits fabriqués sur mesure ou personnalisés, le droit de rétractation ne peut s'appliquer, conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du Code de la Consommation tel que modifié par l’ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001 qui stipule que le délai de rétractation est de 7 (sept) jours, et la rétractation est notamment exclue (article 121-20.2 3ème alinéa) pour les contrats de fournitures de biens nettement personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du consommateur, soit notamment pour les articles sur-mesure, de mesure hors standard ou personnalisés. Ainsi aucun délai de rétractation ne sera accordé s’agissant des articles sur-mesure ou personnalisés (tailles spécifiques), de tous les articles hors standard et des articles comportant des ajouts ou des modifications spécifiques (chemises sur mesure etc.).

 

À défaut de respect par le Client des présentes conditions, notamment des conditions de retour, CREA MADEFRANCE ne pourra procéder au remboursement ou à l'édition d'un avoir pour les Produits concernés.

 

8. RETOURS ET REMBOURSEMENTS DE PRODUITS

 

Retour

Tous les produits vendus bénéficient d’une possibilité d’échange, d’avoir (si paiement en carte cadeau) ou de remboursement pendant un délai de 30 jours, à compter de la date de réception par le client du bien commandé.

 

Toute demande d’échange, d’avoir ou de remboursement devra se faire par le biais de la rubrique « contact » contact@madefrance.fr

Dans le cas où le client ne respecte pas cette procédure, le délai de traitement pourra être considérablement allongé.

 

Seuls les produits retournés en parfait état seront acceptés. En conséquence les retours d’articles portés, lavés, abimés ou dégradés lors du transport retour seront refusés. La garantie ne s’appliquera que sous réserve que le dommage ne soit pas causé par le client, à la suite d’une négligence, détérioration ou utilisation inapproprié du produit.

 

Il appartient au client de conserver toute preuve de retour, ce qui suppose que les produits soient retournés par envoi recommandé ou tout autre moyen donnant date certaine à ce retour

 

Les frais de retour sont à la charge du client qui est libre de choisir le prestataire d’envoi.

 

En cas d’erreur imputable à CREA MADEFRANCE (articles défectueux ou erreur de préparation de commande), CREA MADEFRANCE prendra en charge les frais de retour. Dans ce cas précis, envoyer un mail à : contact@madefrance.fr et nous vous enverrons un bordereau d’envoi.

Il appartient au client de conserver toute preuve de retour, ce qui suppose que les produits soient retournés par envoi recommandé ou tout autre moyen donnant date certaine à ce retour

 

 

Si le retour est refusé par CREA MADEFRANCE, les produits seront alors retournés au client, aux frais de CREA MADEFRANCE, sans que le consommateur puisse exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement, à l’exception de l’exercice ultérieur de ses droits à garantie sur les marchandises vendues.

 

Remboursement

CREA MADEFRANCE s’engage à rembourser le client dans un délai maximum de 14 jours par le même moyen de paiement utilisé lors de la transaction initiale et, après réception du colis retourné.

 

9. GARANTIES ET RESPONSABILITÉ

CREA MADEFRANCE n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande à l’expédition du colis ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyen. La responsabilité de CREA MADEFRANCE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence.

 

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

En aucun cas le Client n’est autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie du Site et notamment son contenu (produits listés, descriptions, images, vidéos…).

Ce Site ou toute partie de ce Site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales sans l’autorisation expresse et écrite de CREA MADEFRANCE.

D’une manière générale, tous les droits d’auteur, marques et autres signes distinctifs et droits de propriété ou de propriété intellectuelle figurant sur le Site, resteront la propriété pleine et entière de CREA MADEFRANCE.

Le Client est donc tenu au respect des droits de propriété intellectuelle et ne pourra aucunement utiliser les marques figurant sur le Site et sur les Produits le cas échéant, ou déposer de marque qui porterait préjudice au titulaire des droits, sauf disposition contractuelle contraire.

Il en est de même pour tout autre droit de propriété intellectuelle.

 

11. GARANTIES ET RESPONSABILITÉ

CREA MADEFRANCE s’engage à n’utiliser les informations confidentielles des Clients que dans le cadre de l’exploitation de son Site.

Pour le bon déroulement de la commande, les données nominatives collectées feront l’objet d’un traitement informatique, le Client reconnaît en avoir connaissance.

A ce titre, les informations le concernant peuvent être communiquées à des prestataires techniques de CREA MADEFRANCE.

Par ailleurs, CREA MADEFRANCE pourra appliquer des moyens techniques pour obtenir des informations non personnelles relatives aux internautes et destinées à améliorer les fonctionnalités du site, par exemple en traçant le nombre de visiteurs sur certaines pages.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles le concernant figurant dans les fichiers de CREA MADEFRANCE. Toute demande doit être adressée par e-mail à : contact@madefrance.fr ou par courrier à l’adresse suivante : CREA MADEFRANCE, 28, rue de la Rigaudière 44 640 Saint-Jean -de-Boiseau, FRANCE.

Ce traitement informatique a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) qui a délivré le récépissé n° de récépissé de la CNIL

12. FORCE MAJEURE

En cas de survenance d’un événement de force majeure, la partie concernée devra en informer l’autre dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par lettre recommandée avec accusé de réception.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle.

L’ensemble des obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité.

Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, le contrat concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties.

13. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

13.1. Non validité partielle d'une clause
Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions est déclarée nulle ou non opposable par une juridiction compétente, elle sera déclarée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations.

13.2. Actualisation
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par CREA MADEFRANCE, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

Les présentes conditions générales de vente sont accessibles de façon permanente à l'adresse suivante :  lien conditions générales dans un format informatique permettant leur impression et/ou leur téléchargement, de manière à ce que ce que le Client puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde.

13.3. Loi applicable - Tribunal compétent
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française en ce qui concerne les règles de fond comme les règles de forme. Tout litige devra faire l'objet d'une tentative préalable de règlement amiable.

En l’absence de règlement amiable, compétence est attribuée aux tribunaux français compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

13.4. : Reproduction des textes applicables (ordonnance 2005-136 du 17 février 2005, code de la consommation, code civil)

Art. L. 211-4. Du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Art. L. 211-5. du Code de la consommation :

- Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1 /  Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2 / Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Art. L. 211-12. du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Art. 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Art. 1648 alinéa 1 du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Vous pouvez contacter CREA MADEFRANCE, par mail à : contact@madefrance.fr

14. DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à la réglementation en vigueur, CREA MADEFRANCE a mis en place une politique de protection de vos données à caractère personnel. Nous vous invitons à la consulter directement sur notre site web ou à l’adresse suivante : lien données personnelles

Pour tout question, vous pouvez vous adresser à : contact@madefrance.fr